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Vente par adjudication / Clauses du cahier des charges / Arrièrés de charges

Cass. Civ. III : 8.1.92
N° 90-18508


La Cour de Cassation opère un contrôle très strict des clauses inscrites dans les cahiers des charges qui accompagnent les ventes forcées de lots de copropriété et dont l'objet est de faire payer au nouvel acquéreur les arriérés de charges laissées par l'ancien propriétaire. C'est ainsi qu'elle estime que le nouveau propriétaire ne doit pas payer les arriérés même si une clause du cahier des charges indique que "l'adjudicataire supportera les contributions et charges de toute nature dont les biens sont ou seront grevés à compter du jour fixé pour son entrée en jouissance".

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