Aller au contenu

Vices apparents / Engagement à réparer / Préscription

Cass. Civ. III : 26.2.92
N° 90-15859


Lorsque le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement s'est engagé à réparer les désordres apparents ayant fait l'objet de réserves lors de la réception, il ne peut, ayant ensuite laissé passer le temps, refuser de réparer en arguant de la prescription d'un an de la garantie des vices apparents.

En effet, à partir du moment où il s'engage à réparer, cette obligation devient contractuelle et échappe à la prescription spéciale applicable en matière de vente d'immeuble à construire, pour relever de la prescription trentenaire de droit commun.

Retour en haut de page