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Huissier / Baux d'habitation / Etat des lieux

Cass. Civ. I : 17.11.93
N° 91-21010


Cet arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation apporte de très utiles précisions sur les constats d'état des lieux dressés par un huissier de justice.

Lorsqu'un huissier dresse un procès-verbal d'état des lieux en application de l'article 3 de la loi de 1989, les émoluments qui lui sont dus sont soumis à tarification en application de l'article 2, 4 du décret du 12 décembre 1996 modifié.

L'huissier doit alors aviser le bailleur et le preneur par lettre recommandée avec avis de réception de l'état des lieux auquel il va procéder. En conséquence, le recours direct à une sommation par huissier d'assister au constat d'état des lieux est un acte inutile, dont l'huissier doit supporter la charge en application de l'article 650 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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