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Accédants en difficulté / Déchéance du bénéficiaire des procédures de surendettement

Cass. Civ. I : 11.10.94
N° 93-04122


La déchéance du bénéfice de la procédure de redressement judiciaire civil n'est encourue que lorsque la personne a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d'obtenir des mesures de redressement.

L'omission d'une dette n'entraîne la déchéance que si la preuve est rapportée que cet oubli a été volontaire pour permettre au débiteur d'obtenir le bénéficie de la procédure.

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