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Agent immobilier / Bon de visite et droit à rémunération

Cass. Civ. I : 6.10.93
N° 91-18231


Les bons de visite ne remplacent pas le mandat écrit qui peut, seul, justifier de la rémunération de l'agent immobilier (cf. Cass. Civ. I 28.11.00). Mais, s'il n'a pas droit à une commission sur la base de ces bons, ils constituent néanmoins une preuve de ses diligences.

Des dommages et intérêts peuvent éventuellement être octroyés sur la base de la responsabilité délictuelle, s'il prouve qu'une faute a été commise par le vendeur ou l'acquéreur, qui l'aurait empêché de réaliser la vente.

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