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Agent immobilier / Droit à commission

Cass. Civ. I : 8.7.94
N° 92-14346


Lorsqu'un agent immobilier, bénéficiaire d'un mandat exclusif, fait visiter à une personne l'immeuble mis en vente et qu'ensuite le vendeur traite directement avec cette personne, la vente est réputée effectivement conclue au sens de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 par l'entremise de cet agent, lequel a droit au paiement de la commission convenue.

cf. Cass. Civ. I : 17.11.93

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