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Assurance construction / Existence / Responsabilité notaire

Cass. Civ. I : 8.7.94
N° 92-15036


Le notaire chargé de dresser un acte de vente est tenu de faire mention, dans le corps de l'acte ou en annexe, de l'existence ou de l'absence de l'assurance dommages-ouvrage. En conséquence, il a l'obligation de vérifier si les vendeurs qui ont fait construire l'immeuble ont souscrit l'assurance de dommages obligatoire ; dans le cas où ceux-ci ne l'ont pas fait, il doit faire mention de l'absence d'assurance dans l'acte ou ses annexes. A défaut, il engage sa responsabilité en cas de désordres susceptibles d'être couverts par cette assurance.

cf. Cass. Civ. III 18.2.04

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