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Notification par lettre recommandée / Portée juridique du non-retrait de la lettre

Cass. Civ. III : 14.12.94
N° 93-12481


Le congé, qu'il soit donné par le bailleur ou par le locataire, doit être notifié par lettre recommandée avec accusé réception ou signifié par acte d'huissier. Le délai de préavis court à compter du jour de réception de la lettre recommandée ou de la signification.

Concernant la lettre recommandée, l'article 669 du Nouveau Code de la Procédure Civile précise "...la date de réception de la lettre d'une notification faite par lettre faite par lettre recommandée avec accusé de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire".

La jurisprudence est divisée sur la portée juridique du non retrait de la lettre recommandée.

Un premier courant considère que la notification doit produire tous ses effets, car il ne saurait dépendre de la bonne volonté du destinataire que l'acte produise ou non les effets qui sont attachés à sa notification régulière. En l'absence du destinataire, la date de présentation par la préposé est retenue comme date de remise.

Un second courant considère qu'à défaut de remise, il y a lieu de procéder par acte d'huissier. La Cour de Cassation se prononce clairement et exige la remise effective de la lettre à son destinataire.

L'auteur d'un acte souhaitant user de la forme recommandée devra agir avec beaucoup de prudence, et notifier son acte suffisamment tôt, pour recourir à une signification par acte d'huissier en cas de retour de la lettre recommandée.

cf. Cass. Civ. III 10.1.96

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