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Congé / Lettre recommandée / Avis de réception / Signature

Cass. Civ. III : 5.7.95
N° 93-20148


Lorsqu'un congé, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception, est réceptionné au domicile du locataire, il incombe au bailleur de prouver que l'avis de réception a été signé par les destinataires du courrier ou par une personne dûment mandaté à cet effet.

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