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Garantie de livraison au prix convenu / Objet et nature de la garantie

Cass. Civ. II : 8.2.95 et Cass. Civ. III : 4.10.95
N° 93-13169


La garantie de livraison à prix convenu a pour but de protéger le maître de l'ouvrage contre le risque d'inexécution ou de mauvaise exécution de la construction telle qu'elle est prévue au contrat, l'établissement de crédit ou l'entreprise d'assurance s'obligeant par cette garantie à achever l'exécution des travaux. Cette garantie de prix s'applique, lorsqu'à la suite de la défaillance du constructeur, les travaux ne sont pas achevés dans le délai contractuel d'exécution, quelle que soit la cause de l'inexécution.

Ces deux arrêts précisent d'une part l'objet de la garantie, d'autre part la nature juridique de la garantie.

L'objet de la garantie de livraison à prix convenu est limité aux dépassements de prix et ne comprend pas les dommages et intérêts alloués au maître de l'ouvrage.

La garantie de livraison à prix convenu n'équivaut pas à un cautionnement ordinaire, son exécution par le garant n'est que le paiement d'une dette personnelle.

Dans cette deuxième décision, le garant poursuivi par le maître de l'ouvrage, suite à la mise en liquidation judiciaire du constructeur, prétendait pour échapper à ses obligations, que son engagement avait la nature d'un cautionnement. Or, dans le cadre d'une procédure collective, si le créancier ne déclare pas sa créance -ce que n'avait pas fait le maître de l'ouvrage- la caution est libérée de tout engagement.

La Cour a rejeté cette analyse, peut être dans le but de ne pas ouvrir une brèche dans le régime de protection des particuliers maîtres d'ouvrages.

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