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Instituteurs mariés ou séparés / Logement / Indemnité

Conseil d'Etat : 6.10.95
N° 111091


Lorsque deux instituteurs mariés ont leur résidence administrative dans la même commune, un seul logement est mis à disposition où une seule indemnité est versée. Cependant, lorsque les instituteurs mariés sont engagés dans une procédure de divorce, chacun a droit, dès l'autorisation de résidence séparée, à l'attribution d'un logement ou à défaut d'une indemnité représentative du logement.

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