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Paiement direct du sous-traitant / Non-respect des conditions / Conséquences

Cass. Civ. III : 13.12.95
N° 93-18625


Les règles du paiement direct du sous-traitant sont strictement encadrées par la loi (loi du 31.12.75 : art. 12) : le sous-traitant impayé envoie une mise en demeure à l'entrepreneur ou déclare sa créance au passif de la liquidation, et en adresse une copie au maître de l'ouvrage. Ce dernier devra bloquer les sommes restant dues à l'entrepreneur et paiera le sous-traitant à réception d'une sommation. En dehors de cette hypothèse, le maître de l'ouvrage qui règle directement un sous-traitant n'éteint pas sa dette vis-à-vis de l'entrepreneur principal, et peut être tenu à régler deux fois la même somme. Il devra ensuite poursuivre le sous-traitant en répétition de l'indu.

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