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Accord collectif et respect des dispositions d'ordre public

Cass. Civ. III : 10.7.96
N° 94-14790


Les rapports locatifs peuvent s'organiser de façon concertée, par le moyen d'accords collectifs. Ces accords peuvent être pris tant au plan national qu'au plan local.

Leur objet est " notamment " énonce l'article 41 ter, alinéa 8 de la loi:

  • la maîtrise de l'évolution des charges récupérables
  • la grille de vétusté
  • l'amélioration des logements et des parties communes ...

L'emploi de l'adverbe " notamment " montre que l'énumération légale n'est pas limitative : les accords collectifs peuvent avoir un autre objet que ceux énoncés par l'article 41 ter ; cependant, les accords collectifs ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de la loi.

La Cour de Cassation confirme ce principe : un accord collectif local peut porter sur le prix des loyers, cependant la mise en oeuvre de cet accord ne peut intervenir que dans le respect des dispositions de la loi. Ainsi, lors du renouvellement du bail avec nouveau loyer, le bailleur est tenu de respecter les dispositions de l'article 17c, même si ces dispositions contredisent l'accord collectif.

cf. Cass. Civ. III 19.1.00

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