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Assemblée générale / Travaux / Chauffage / Majorités requises

Cass. Civ. III : 6.11.96
N° 94-20078


Le remplacement d'un chauffage au fioul par un chauffage au gaz ne peut être décidé par l'assemblée générale à la majorité prévue à l'article 25 g de la loi sur la copropriété (majorité des voix de tous les copropriétaires et éventuellement majorité simple lors d'une deuxième convocation) que dans la mesure où il doit effectivement entraîner une amélioration du rendement thermique de l'installation; à défaut la double majorité de l'article 26 applicable aux travaux d'amélioration demeure requise pour entreprendre les travaux.

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