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Certificat d'urbanisme / Objet et portée

CE : 13.12.96
N° 119548


Cet arrêt, très important, atténue la portée des mentions indiquées dans un certificat d'urbanisme.

Un certificat d'urbanisme a été délivré en mentionnant que le réseau en eau potable avait une capacité suffisante pour permettre la construction. Le permis de construire, demandé dans le délai d'un an, est refusé pour insuffisance de l'équipement d'eau potable.

Le Conseil d'Etat admet ce refus car il y a eu évolution de l'état de cet équipement, qui est devenu insuffisant. Ainsi la mairie peut ne pas être tenue des mentions portées sur le certificat d'urbanisme relatives aux équipements publics.

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