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Contrat de syndic / Carte professionnelle

Cass. Civ. III : 4.1.96
N° 93-19239


La décision d'assemblée générale, désignant un syndic qui n'est pas titulaire de la carte professionnelle exigée pour l'exercice de la profession est nulle.

C'est la deuxième fois, semble-t-il, que la Cour de Cassation règle dans le même sens cette question (Cass. Civ. III : 17.4.85).

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