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Loi de 48 / Contrat d'hôtellerie

Cass. Civ. III : 26.6.96
N° 94-16850


La qualification de " bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 ", a été accordée à des occupants de chambres d'un immeuble désigné comme hôtel.

Le propriétaire s'est opposé à une telle qualification, en faisant valoir que les contrats mettaient à sa charge un ensemble d'obligations (obligation de surveillance, d'entretien, de fourniture d'eau et d'électricité et de fourniture de services).

La Cour de Cassation rejette le pourvoi du bailleur, en constatant que " les prestations caractéristiques du contrat d'hôtellerie n'étaient pas assurées, que certains des occupants des locaux justifiaient avoir acquis des éléments de literie et installés des lignes téléphoniques, que la durée de l'occupation était en moyenne de plusieurs années et que le terme - loyer- constituait un indice significatif de la volonté commune de conclure des baux ".

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