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Multipropriété / Charges / Prescription

Cass. Civ. III : 20.11.96
N° 94-20102


La prescription de cinq ans ne s'applique pas à l'action en recouvrement de charges d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé à l'encontre des associés, ces charges étant nécessairement indéterminées et variables.

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