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Obligations des copropriétaires / Paiement des charges / Critère de répartition / Vente de lot

Cass. Civ. III : 14.2.96
N° 94-14513


Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à l'administration des parties communes. Lors de la vente d'un lot en copropriété, les acquéreurs sont tenus au paiement des charges nées postérieurement à leur acquisition.

Sur le fondement de ce principe, des copropriétaires ont refusé de régler les charges relatives à l'apurement d'un arriéré laissé par un ancien syndic, au motif qu'il n'y avait pas eu ventilation de ces charges entre celles antérieures à leur acquisition et celles postérieures.

La Cour de Cassation ne retient pas cet élément, en relevant que le déficit du syndicat de copropriété avait été constaté et l'appel de fond décidé alors que les acquéreurs étaient déjà copropriétaires. De ce fait, ces derniers sont tenus au paiement intégral de l'appel de fond.

cf. Cass. Civ. III 28.5.02

Attention, décision rendue avant l'introduction des articles 6-2 et 6-3.

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