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Permis de construire / Refus pour non-raccordement illégal

CE 30.10.96
N° 126150


Un permis de construire avait été refusé, au motif que des travaux portant extension du réseau public de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité ne pourraient être réalisés dans un délai déterminé par la commune sur le terrain objet du permis de construire. Cet élément est suffisant pour justifier un refus de permis de construire (Code de l'Urbanisme : L. 421-5).

Cependant, le demandeur avait annexé à sa demande de permis de construire une note indiquant tous les moyens qu'il mettait en oeuvre pour assurer lui-même sa distribution d'eau (par un puits lui appartenant) et l'assainissement. La Cour Suprême a déclaré le motif de refus de permis de construire illégal, puisque la distribution et l'assainissement avaient été prévus.

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