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Protection des emprunteurs

Cass. Civ. I : 4.6.96
N° 94-12418


Une jurisprudence constante de la Cour de Cassation rappelle que l'application de la loi du 13 juillet 1979 d'ordre public ne peut être affectée par la stipulation d'obligations contractuelles imposées à l'acquéreur et de nature à accroître les exigences résultant de ce texte.

Ainsi, le non-respect par l'emprunteur des obligations imposées ne peut faire présumer acquise la condition d'obtention du ou des prêts.

Cependant, il n'est pas interdit de prévoir une clause de déchéance du bénéfice de la condition suspensive d'obtention du prêt.

La Cour de Cassation admet la validité d'une clause de déchéance énonçant qu'à défaut pour les emprunteurs de présenter une demande de prêt dans un délai d'un mois, l'emprunteur ne peut plus effectuer la recherche d'un nouveau prêt, même si le délai de validité de la condition suspensive n'est pas expiré.

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