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Assemblée générale / Majorité de l'article 25 / Définition de la décision prise à la majorité absolue

Cass. 17.7.97
N° 95-18979


La cour de cassation a tranché une difficulté d'interprétation relative à l'application de la majorité de l'article 25.

Il s'agissait de définir le sens exact du dernier alinéa de l'article 25 selon lequel " à défaut de décision prise dans les conditions de majorité prévues, une nouvelle assemblée générale statue dans les conditions prévues à l'article 24 ".

Autrement dit, quelles conséquences résultent, pour les décisions relevant de l'article 25, d'un vote négatif, à la majorité relative lorsque le total des voix des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée dépasse la moitié ?

En faisant une interprétation littérale du texte, la cour considère que le vote exprimé en première assemblée -quel qu'en soit le sens- n'atteint pas la majorité absolue, il convient de convoquer une deuxième assemblée et ce sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant le nombre de copropriétaires présents ou représentés.

La seconde assemblée statue dans ce cas à la majorité simple des copropriétaires présents et représentés.
Attention, décision rendue avant l'introduction de l'article 25-1.

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