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Charges récupérables / Rémunération du gardien

Cass. Civ III : 8.10.97
N° 95-20113


La rémunération d'un gardien pour l'entretien des parties communes et le gardiennage des aires de stationnement ne peut être récupérée auprès des locataires dès lors que celui-ci n'effectue que des tâches de contrôle et de surveillance et ne participe pas directement à l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets.

Cet arrêt précise également que les frais de gardiennage de nuit de l'aire de stationnement ne sont pas récupérables car ils ne figurent pas dans la liste limitative des charges récupérables.

Récupération rémunération du gardien, cf. Cass. Civ. III 7.5.02.

Concernant le caractère limitatif de la liste :

  • cf. Cass. Civ. III 30.10.02
  • cf. Cass. Civ. III 29.1.02
  • cf. Cass. Civ. III 10.3.99
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