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Garantie décennale / Assurance dommages ouvrage / Obligation d'assurance

Cass. Civ. III 12.3.97
N° 95-12727


Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est réputé constructeur de l'ouvrage et doit donc à ce titre la garantie décennale aux acquéreurs successifs pendant le délai de dix ans qui suit la réception. Cette garantie pèse sur le particulier qui construit ou fait construire mais également sur celui qui réalise des travaux d'agrandissement ou de réhabilitation importante. Peu importe, comme l'ont avancé certaines Cours d'Appel, que la construction ou les travaux aient été réalisés pour le compte personnel du vendeur sans intention de revente a priori. Attention à souscrire une assurance dommages ouvrage ainsi qu'une assurance responsabilité si l'on effectue soi-même les travaux.

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