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Garantie décennale / Plancher chauffant / Responsabilité du fabricant / EPERS

Cass. Civ. III : 25.6.97
N° 95-18234


Au regard de la responsabilité des constructeurs, le fabricant est tenu des mêmes obligations que le constructeur : responsabilité décennale et biennale. Le maître de l'ouvrage peut à son choix assigner exclusivement le locateur d'ouvrage, ou le fabricant ou les deux à la fois. Le maître de l'ouvrage peut, non seulement agir directement contre le fabricant, mais aussi obliger le fabricant au paiement de la totalité de la dette correspondant au préjudice.

Seul le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement, conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidaire du locateur d'ouvrage et tenu de couvrir sa responsabilité solidaire par une assurance (code civil : art. 1792-4). Il s'agit du fabricant d'EPERS (Elément Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire).

Est assimilé à un fabricant :

  • celui qui a importé un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement fabriqué à l'étranger,
  • celui qui l'a présenté comme son œuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque de fabrique ou tout autre signe significatif (code civil : art. 1792-4).

 

La notion d'ouvrage conçu pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l'avance correspond en fait à des éléments préfabriqués en amont, c'est-à-dire non pas sur le chantier, mais en usine.

Quatre conditions sont nécessaires pour qu'un produit soit considéré comme un EPERS :

  • le fabricant doit concevoir lui-même son produit, le constructeur n'ayant plus qu'à incorporer le produit à son ouvrage,
  • le produit doit répondre à un but déterminé à l'avance et spécifique. Ce qui exclut tous les produits dont l'utilisation reste indifférenciée, le constructeur doit mettre en œuvre le produit sans modification, sans effectuer d'études spécifiques. Le produit ne doit pas être travaillé sur le chantier.

 

Les matériaux composant un plancher chauffant répondant à tous ces critères sont qualifiés d'EPERS. Leur fabricant peut donc être tenu pour responsable des dommages affectant un carrelage lorsque des fissures importantes apparaissent à la suite d'un tassement de l'isolation thermique du plancher chauffant.

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