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Indemnité d'occupation / Prescription

Cass. Civ. III : 26.11.97
N° 96-12003


La Cour de Cassation rappelle le principe de la prescription de 5 ans, pour ce qui se paie mensuellement ou à terme périodique, notamment les loyers. En l'espèce, la réclamation du bailleur portait sur une somme globale, représentative d'une indemnité d'occupation globale, qui n'avait pas été imposée de façon mensuelle par décision de justice. La cour estime que, ne s'agissant pas d'une obligation par termes périodiques, mais d'une indemnité globale, compensatoire et indemnitaire, la prescription quinquennale (C. Civ : art 2277) ne joue pas, seule la prescription trentenaire est applicable. La solution aurait, semble-t-il, été différente si les occupants avaient été condamnés en justice à régler cette somme mensuellement.

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