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Loi de 89 / Congé pour reprise / Motif suffisant

Cass. Civ. III 3.4.97
N° 95-13946


Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, le motif indiqué est soit la reprise, soit la vente du logement, soit un congé pour motif légitime et sérieux.

Un bailleur avait donné congé pour reprise. Les locataires en ont contesté la validité, estimant que le motif n'était pas sérieux et légitime. Ils invoquaient le fait que les bailleurs, habitant loin, n'allaient pas reprendre le logement (un studio) pour eux-mêmes, mais pour le relouer, ou qu'ils allaient s'en servir à titre de résidence secondaire, et que ces motifs n'étaient ni légitimes, ni sérieux. La Cour de Cassation rappelle que le congé pour reprise est en soi suffisant, et qu'il n'a nullement à être motivé différemment.

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