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Loi Scrivener / Mise en oeuvre des conditions suspensives

Cass. Civ. I : 7.1.97
N° 94-16868


Selon la jurisprudence, le contrat ne peut comporter des clauses étendant les obligations de l'emprunteur en matière de recherche de prêt. Ainsi, le fait de ne pas déposer une demande de prêt dans un délai imparti au contrat, ou le fait de ne pas avertir sous 48 heures le contractant de tout refus n'est pas suffisant pour considérer la condition comme réalisée.

Cependant, le fait d'exiger une justification écrite du refus de prêt par les banques sollicitées ne rajoute pas aux exigences légales dont elle ne constitue que la mise en oeuvre.

Les acquéreurs, pour se prévaloir de la non réalisation de la condition suspensive, doivent justifier que leur demande de prêt est refusée, dès lors que la promesse de vente le leur impose.

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