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Notaire / Responsabilité du notaire en matière d'assurance décès invalidité

Cass. Civ. III : 4.2.97
N° 94-19013


Un notaire fait signer un contrat de prêt indiquant que l'assurance décès invalidité est annexée au contrat, sans vérifier la véracité de cette information.

A l'occasion du décès de l'emprunteur, il s'avère que le document ne figure pas en annexe et qui plus est, l'assurance n'a pas été souscrite par la banque pour le compte du client.
Les héritiers engagent une action en responsabilité contre le banquier et obtiennent une indemnité du montant du solde restant dû sur le prêt.

La responsabilité du notaire est par ailleurs retenue à l'égard du prêteur. En tant que mandataire de la banque, il a commis une faute dans l'exécution du mandat qui lui avait été confié et est, à ce titre, condamné à rembourser à la banque la moitié de l'indemnité.

Le notaire doit s'assurer de l'existence, en annexe, d'un document émanant de la compagnie d'assurance, indiquant que l'emprunteur est admis au bénéfice de l'assurance, dès lors que le contrat de prêt le prévoit.

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