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Réception des travaux / Caractère contradictoire

Cass. Civ. I : 18.6.97
N° 95-20704


La réception est "l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves". Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut, judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. La réception est un acte unilatéral prononcé contradictoirement : c'est le maître de l'ouvrage qui prononce la réception (caractère unilatéral) et l'entrepreneur doit y être dûment convoqué (caractère contradictoire).

La convocation de l'entrepreneur en bonne et due forme (lettre recommandée avec accusé de réception) aux opérations de réception suffit à conférer à celle-ci le caractère contradictoire, même si l'entrepreneur ne se présente pas à cette convocation.

Néanmoins, cet arrêt précise qu'en l'absence de l'entrepreneur, le procès-verbal doit lui être notifié pour qu'il prenne connaissance des réserves éventuelles, qu'il puisse faire connaître ses observations et le cas échéant mette en œuvre la garantie de parfait achèvement.

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