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Congé / Congé pour vente / Nom du bailleur

Cass. Civ. Ass. Plén. : 13.2.98
N° 95-10378


Un mandataire a donné congé pour vente à un locataire, sans indiquer sur le congé le nom du bailleur. Plusieurs Cours d'Appel ont considéré qu'imposer le nom du bailleur sur le congé était ajouter une condition à la loi, et ont ainsi déclaré le congé valable. La Cour de Cassation, sur le fondement de la représentation du mandant par le mandataire, qui agit au nom et pour le compte de, déclare le congé nul pour absence de mention du nom du bailleur.

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