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Congé / Maintien dans les lieux / Dommages et intérêts

Cass. Civ. III : 13.5.98
N° 96-17814


Un locataire reçoit un congé pour vente, et à la date d'effet du congé se maintient dans les lieux, devenant ainsi occupant sans droit ni titre.

Le bailleur ayant signé une promesse de vente, voit cette promesse non réalisée du fait du maintien du locataire dans les lieux.

La Cour de Cassation condamne le locataire au paiement de dommages et intérêts, pour non-exécution de son obligation de libérer les lieux à l'expiration du délai de préavis.

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