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Garantie de livraison / Designation nouveau constructeur / Respect délais

Cass. Civ III : 4.6.97
N° 95-20416


La garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre le risque d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat à prix et délai convenu (CCH : L. 231-6).

Dans le cas où le constructeur fait l'objet d'un règlement judiciaire, le garant n'est pas simplement obligé de prendre en charge le paiement des travaux, il se trouve également tenu d'une obligation de faire, il doit désigner la personne qui se chargera de terminer les travaux.

Peut-il pour autant être tenu responsable des inexécutions du nouveau constructeur désigné par lui ?

La cour de cassation répond par la négative : l'obligation du garant se limite à la désignation du nouveau constructeur mais il n'est pas tenu du respect des délais d'exécution des constructeurs qu'il a choisis.

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