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Obligation de renseignement

Cass. Civ. III : 1.7.98
N° 96-20358


Suite à la signature d'une promesse de vente d'un terrain ne mentionnant aucune servitude, le bénéficiaire de la promesse s'est désisté de son engagement, en faisant valoir que le terrain supportait en fait une servitude EDF, non mentionnée dans la promesse, et affectant de façon importante l'utilisation du terrain. Le vendeur, pour refuser de restituer l'indemnité d'immobilisation, prétendait que la présence d'un transformateur sur le terrain indiquait clairement la présence d'une servitude, et qu'ainsi l'acquéreur pouvait supposer l'état de la servitude. Or la Cour de Cassation rejette cette argumentation, car le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige et ce dès la promesse de vente.

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