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Notaire / Tarification des actes notariés


Les formalités rendues obligatoires par les textes légaux ou réglementaires postérieurs à la dernière modification du décret du 8 mars 1978 (soit en 1994) sont tarifés sur la base de l'article 32. Cet article prévoit une tarification de ces actes selon un émolument fixe suivant leur catégorie dans différentes rubriques : recherche de renseignements, démarches pour obtenir une autorisation ou un avis préalable... Parmi les nouvelles formalités entrant dans le cadre de l'article 32, le ministère liste les actes suivants :

  • le mesurage des lots de copropriété ;
  • la recherche de l'amiante dans les calorifugeages et flocages ;
  • les vérifications suivantes :

    • obligation pour le nouveau propriétaire de notifier au locataire son identité (art. 3 : loi du 6.7.89) ;        
    • l'obligation d'annexer au contrat de vente d'un immeuble d'habitation construit avant 1948 et situé dans certaines zones, un état des risques d'accessibilité au plomb (art. 123 : loi du 29.7.98) ;      
    • l'obligation d'information de l'acquéreur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée (art. 75-2 du Code minier).

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