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Assurance emprunteur / Prescription

Cass. Civ. I : 30.1.02


Dans cet arrêt, la Haute juridiction confirme la position qu'elle avait adoptée le 27 mars 2001 sur le point de départ de la prescription des assurances de groupes souscrites par un établissement de crédit pour la couverture des risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement d'un emprunt.

En effet, selon la Cour de cassation, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants : soit le refus de garantie de l'assureur, soit la demande en paiement du prêteur.

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