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Délai de rétractation / Acte sous seing privé / Remise contre récépissé

 


Pour lutter contre les achats d'impulsion, le législateur en adoptant la loi SRU du 13 décembre 2000 a institué au profit de l'acquéreur un délai de rétractation de 7 jours à la suite de la signature d'un acte sous seing privé.

Dans le cadre de la purge de ce délai de rétractation, l'acte doit être notifié "par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalente pour la détermination de la date de réception ou de remise" (CCH : art. L. 271-1 al. 2).

Pour la lettre recommandée, le préposé de la poste, tiers à l'acte, établit la réalité de la date de la remise de l'acte.

En revanche, la pratique de la remise contre récépissé ou contre émargement, sans la présence d'un tiers présente le risque d'un contentieux possible quant à la détermination précise de la date à laquelle a eu lieu la remise de l'acte.

C'est ainsi que la Cour d'appel de Toulouse invalide une notification d'acte sous seing privé par remise contre récépissé qui ne permet pas de prouver de façon incontestable la date de la remise.

La juridiction rappelle que "le législateur a entendu que la date de la remise du document ne puisse être discutée, ce qui nécessite que la remise soit faite par un tiers hors des locaux de l'agence ou à un autre moment que lors d'une visite domiciliaire".

La Cour d'appel d'Orléans, dans une décision rendue le 4 novembre 2002, faisait dépendre expressément la validité de la remise contre récépissé, de la présence d'un officier ministériel "dont l'intervention serait de nature à garantir l'authenticité de l'acte".

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