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Nullité / Syndic / Délai / Convocation irrégulière de l'assemblée générale / Conséquences

Cass. Civ. III : 3.3.04


La convocation d'une assemblée générale par un syndic dont le mandat est expiré a pour seul effet de rendre cette assemblée annulable, sans la frapper pour autant d'une nullité de plein droit. En conséquence, le copropriétaire qui conteste la validité du mandat du syndic, doit en même temps demander l'annulation des décisions de l'assemblée générale convoquée par une personne dépourvue de mandat régulier (Cass. Civ.III : 10.12.03).

Cette analyse est confirmée par l'arrêt du 3 mars 2004 : pour obtenir l'annulation des décisions prises par une assemblée générale irrégulièrement convoquée, la demande en contestation doit être introduite devant les tribunaux dans le délai de deux mois à compter de la notification des décisions. A défaut, les décisions prises en assemblée générale restent valables, ainsi en l'espèce, la demande formée par le syndicat pour obtenir le paiement d'un arriéré de charges.

 

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