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Décence / perte économique du bien / résiliation du bail

CA Caen : 15.3.07
Décision : N°05-02812


Dès lors qu’il est établi que la maison louée ne correspond pas aux caractéristiques du logement décent prévues par le décret du 30 janvier 2002 et que les travaux de mise aux normes sont d'un coût supérieur à la valeur du bien, la perte totale de l'immeuble pour cause économique est caractérisée. Compte tenu de ces circonstances, la Cour d’appel décide la résiliation du bail fondée sur le code civil (art.1741) et accorde au preneur des dommages et intérêts pour troubles de jouissance. Cependant, compte tenu de la modicité du loyer, qui est de 99 €, l'indemnisation est fixée à 2 000 €.
Certes la résiliation du bail pour perte économique de la chose louée est un principe admis depuis longtemps par la jurisprudence. Mais la loi solidarité et renouvellement urbains (loi du 13.12.00), en imposant dans un texte d’ordre public (loi du 6.7.89) l’obligation pour le propriétaire de fournir un logement décent, a également protégé le locataire s’engageant dans une demande de mise en conformité du logement loué.

Aussi, il est clairement précisé que le locataire peut demander au propriétaire la mise en conformité sans qu’il soit porté atteinte au contrat en cours (loi du 6.7.89 : art.20).
Il est regrettable que le locataire n’ait pas développé cet argument, qui lui aurait certainement évité la résiliation de son bail.

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