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Commandement de quitter les lieux / information du préfet

CE : 14.4.08
Décision : n°296859


Un occupant sans titre reçoit un commandement de quitter les lieux, il dispose d’un délai de deux mois. L’huissier doit en informer le préfet afin que celui-ci saisisse les organismes sociaux pour permettre le relogement. Cette information doit normalement s’opérer par le biais d’une lettre recommandée mais l’envoi d’une lettre simple ne remet pas en cause la procédure. Une application souple du texte est donc admise.

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