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Péril / limite des pouvoirs du maire / travaux à la charge des propriétaires

CE : 4.7.08
Décision : n°293873



Les pouvoirs que le maire tient en matière de lutte contre le péril ne lui permettent pas de mettre à la charge d'un propriétaire des travaux sur d'autres propriétés que la sienne.
En l’espèce même si pour faire cesser l'état de péril imminent, des travaux ont été réalisés sur le réseau public des eaux pluviales d'évacuation, ces travaux ne peuvent être imputés au propriétaire du mur.

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