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Prévention des expulsions et responsabilité de l'Etat

CE : 16.4.08
Décision n° 300268


Lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré ou géré par lui est résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, la signature d'un protocole d'accord conclu entre l'organisme et l'intéressé en vue du rétablissement du bail vaut titre d'occupation et donne droit à l'aide personnalisée au logement (CCH : L.353-15-2).

Par la conclusion d'un tel protocole d'accord, l'organisme bailleur manifeste sa volonté de renoncer à faire procéder à l'expulsion de l'occupant du logement.
En conséquence, à compter de sa conclusion, l'Etat n'a plus à prêter son concours à l'exécution de l'ordonnance d'expulsion, et ne peut voir sa responsabilité engagée à raison de son refus de prêter ce concours.

Si l'occupant du logement ne remplit pas ses engagements financiers, le bailleur peut notifier au préfet la dénonciation du protocole et cette notification doit être regardée, même lorsqu'elle ne le mentionne pas expressément, comme valant réquisition de prêter le concours de la force publique à l'expulsion du locataire. Le défaut de réponse à cette réquisition dans un délai de deux mois équivaut à un refus, qui est de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Concrètement si l'organisme bailleur dénonce le protocole au préfet par courrier le 7 février 2006, la responsabilité de l'Etat peut être engagée au terme d'un délai de deux mois suivant ce courrier soit le 7 avril 2006 au plus tôt. Les indemnités dues par l'Etat en raison du refus du concours de la force publique seront à verser à l'organisme à compter de cette date.

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