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Abandon de domicile / Placement définitif dans une maison de retraite

Cass. Civ III : 26.11.08
N° de pourvoi 0717728


La loi du 6 juillet 1989 prévoit la continuation du contrat de location au profit de personnes déterminées en cas d’abandon de domicile par le locataire.
Dans un arrêt promis à la publication dans son rapport annuel, la Cour de cassation assouplit la notion d’abandon de domicile. Jusqu’à présent la jurisprudence considérait que la notion impliquait un départ brusque et imprévisible et qu’on ne pouvait considérer qu’il y avait abandon de domicile lorsqu’il s’agissait d’un départ préparé et organisé avec celui qui demandait le bénéfice de la disposition légale.
Désormais, le placement définitif d’un locataire en maison de retraite imposé à l’une des personnes mentionnées à l’article 14 de la loi de 89 (bénéficiaires du transfert du bail) constitue un abandon de domicile.

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