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Action en matière de crédit immobilier / prescription

Rép. Min : JO AN du 21.4.09


La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a introduit une nouvelle disposition dans le code de la consommation qui prévoit
que l’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par 2 ans (art. L.137-2). Une réponse ministérielle du 21 avril 2009 précise que cette prescription s’applique à l’action des professionnels en matière de crédit immobilier, un crédit immobilier
constituant, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, un service fourni par un professionnel, le banquier.
Pour l’action intentée par un emprunteur contre un banquier, non envisagée dans cette réponse, il sera fait application de la prescription prévue pour les actes faits entre un commerçant et un non commerçant, c’est-à-dire celle de l’article L.110-4 du code du commerce. Elle est passée de 10 à 5 ans depuis la loi du 17 juin 2008.

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