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Charge du relogement des locataires d'un bien frappé d'un arrêté de péril

Cass. Civ III : 4.3.09
Décision : n°07-20578



"L'obligation de relogement des occupants d'un immeuble frappé d'un arrêté de péril incombe indifféremment au propriétaire ou à l'exploitant de ce dernier."
Un hôtel meublé est frappé d'un arrêté de péril du 27 juillet 2005 et d’un arrêté d'insalubrité irrémédiable du 14 décembre 2005. Pour répondre à la contestation du propriétaire de l’immeuble, la Cour de cassation rappelle tout d'abord qu’une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir de situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur. En conséquence, les dispositions de l'ordonnance du 15 décembre 2005 et donc l'obligation de reloger les locataires de l'immeuble s’appliquent aux occupants.
La troisième chambre civile précise ensuite que l'obligation de relogement des occupants d'un immeuble frappé de péril incombe indifféremment au propriétaire ou à l'exploitant de ce dernier (en vertu des articles L.521-1 et L.521-3-1 du CCH issus de l'ordonnance de 2005). Le pourvoi du propriétaire des lieux, contestant l'obligation de relogement mis à sa charge en appel (l'exploitant s'étant avéré défaillant) est ainsi rejeté.

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