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Congé avec relogement / Ressources / SMIC

Cass. Civ III : 30.9.09
Décision : n°08-18352



Les locataires de plus de 70 ans dont les ressources annuelles sont inférieures à 1,5 fois le SMIC annuel, doivent se voir proposer par le bailleur souhaitant délivrer congé un relogement correspondant à leurs besoins et possibilités. Dans l’arrêt du 30 septembre dernier, la Cour de cassation précise qu’il convient de retenir comme base de calcul des ressources annuelles du locataire, le montant du SMIC mensuel brut alors en vigueur au cours des 12 mois précédant la notification du congé.
Le montant du SMIC à retenir est le montant brut, c’est-à-dire avant déduction des cotisations sociales (Rép. Min. n°49036 : JO AN du 20.1.92).
Les ressources doivent être appréciées à la date de notification du congé. En l’espèce, le congé avait été notifié le 30 novembre 2004. Les ressources à prendre en compte étaient celles perçues par le locataire entre décembre 2003 et novembre 2004. Or, ce n’est que depuis le 1er juillet 2005 que le SMIC mensuel est calculé sur la base de 151,66 heures. C’est pourquoi les hauts magistrats ont pris comme référence un SMIC mensuel brut pour 169 heures de travail. Ces ressources ainsi calculées, le locataire devait bénéficier d’un congé avec offre de relogement.

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