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Contrat d’entreprise / personnel non qualifié / Dol

Cass. Civ. III : 8.9.09
Décision : n°08-17336



Commet un dol entraînant sa responsabilité contractuelle, l’entreprise qui a recours à du personnel qui ignore manifestement les règles de l’art. L’écart au feu n’avait pas été respecté pour l’installation d’une cheminée dans une maison à ossature bois. L’entreprise  qui fait appel à une personne non qualifiée prend délibérément un risque de nature à entraîner l’incendie. Cet arrêt confirme la jurisprudence de la Cour de cassation sur la possibilité, au-delà du délai décennal, d’actionner un constructeur sur le fondement de la responsabilité contractuelle (et non délictuelle) pour dol.  Depuis la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, le délai de prescription pour une telle action n’est plus de trente mais de cinq ans à compter du jour où son titulaire a connu ou aurait dû connaître le dol (code civil : art. 2224).

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