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Contrat d’entreprise / Responsabilité de l’entrepreneur qui a vendu son fonds de commerce

Cass. Civ. I : 30.4.09
Décision : n°08-11093



Dans cet arrêt la Cour de cassation revient sur la notion de cession de dette appliquée en l’espèce à un entrepreneur. Plus précisément, elle refuse que l’action en responsabilité contre un entrepreneur par un maître d’ouvrage soit écartée au motif que ce dernier a vendu son fonds de commerce et surtout, que l’acte de vente prévoit la transmission des dettes et des créances à l’acquéreur.

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