Aller au contenu

Décision non inscrite / Vote unanime / Copropriétaire opposant

Cass.Civ III : 23.9.09
Décision : n°08-15230


Pour contester une décision d’assemblée générale il faut être opposant ou défaillant et le faire dans les deux mois de la notification du procès-verbal (loi du 10.7.65 : art.42). La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser la notion d’opposant. Elle a ainsi retenu qu’un copropriétaire ne peut contester une résolution qui, bien que non inscrite à l’ordre du jour, a été adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale, donc avec sa voix (Cass. Civ. III : 7.11.07). Autrement dit, le vote du copropriétaire couvre l’irrégularité. Il en irait autrement si ce copropriétaire démontrait avoir été victime d'un dol (Cass. Civ. III : 4.6.09). Dans l’arrêt du 23 septembre 2009, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur ce point. Elle apporte également des précisions sur la portée d’une erreur contenue dans le procès verbal. Elle retient que la différence entre la copie dactylographiée du procès verbal adressé aux copropriétaires et sa minute constitue simplement une erreur matérielle et n’entraîne pas la nullité du procès verbal.

Retour en haut de page