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Délivrance du logement impossible du fait du bailleur / Dommages et intérêts

Cass. Civ I : 27.11.08
N° de pourvoi : 07-11.282


Il peut arriver qu’un bailleur conclut un premier bail puis le résilie quelques jours plus tard pour en signer un nouveau portant sur le même local, mais avec un autre locataire.
L’obligation du bailleur de délivrer le logement au preneur initial n’est donc pas exécutée.
Le locataire lésé dispose alors de la possibilité d’en obtenir l’exécution forcée, notamment devant le juge des référés, dans le cadre d’une condamnation du bailleur sous astreinte.
Encore faut-il que l’exécution en nature de l’obligation de délivrer le logement soit encore possible.
Si tel n’est pas le cas, le locataire primitif se verra octroyer des dommages et intérêts.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt sous le visa de l’article 1142 du code civil. Dans la mesure où la condamnation du bailleur à délivrer aux locataires initiaux le logement sous astreinte, était devenue matériellement impossible à exécuter du fait de l’occupation des lieux par un nouveau preneur en vertu d’un titre d’occupation valable, seul l’octroi de dommages et intérêts pouvait être envisagé par les juges pour compenser l’inexécution du bailleur de son obligation de délivrance.

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